Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
1. Éditeur et vendeur
Le site Dascali (dascali.com) est édité par le Conservatoire Augmenté, SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 981 985 641, TVA intracommunautaire FR05981985641, dont le siège social est situé 209 avenue Jean Jaurès, 75019 Paris, représentée par François Gerber, Directeur Général. Établissement : 8 avenue du Nouveau Conservatoire, 75019 Paris. Contact : support@conservatoireaugmente.com.
Les Formations sont vendues au nom et pour le compte du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (CNSMDP), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la Culture, dont le siège est situé 209 avenue Jean Jaurès, 75019 Paris, en vertu d’un contrat de mandat. Le contrat de vente est conclu entre vous et le CNSMDP. Le Conservatoire Augmenté, filiale du CNSMDP et mandataire, conçoit les Formations, en assure la commercialisation, l’encaissement du prix, la facturation, l’accès au Site et le service client, et est votre interlocuteur pour l’ensemble de la relation contractuelle.
2. Définitions
Site : le site dascali.com.
Formation : tout module ou parcours de formation à distance proposé à l’achat sur le Site.
Apprenant : toute personne physique qui achète une Formation à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (consommateur au sens du Code de la consommation).
Professionnel : toute personne qui achète une Formation dans le cadre de son activité professionnelle, y compris toute personne morale. Dans les présentes, « vous » désigne l’Apprenant ou le Professionnel, selon le cas.
Compte : votre espace personnel sur le Site.
Formation inscrite au répertoire spécifique : Formation préparant à une certification enregistrée au répertoire spécifique de France compétences.
Financeur : tout tiers qui prend en charge le prix d’une Formation (opérateur de compétences, employeur, Caisse des Dépôts au titre du compte personnel de formation).
Les termes définis s’entendent indifféremment au masculin et au féminin.
3. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent tout achat de Formation sur le Site. Elles prévalent sur tout autre document, notamment vos propres conditions d’achat si vous êtes un Professionnel.
En achetant une Formation, vous acceptez expressément et sans réserve les CGV en vigueur à la date du paiement. Le Conservatoire Augmenté peut modifier les CGV à tout moment ; la version applicable à un achat est celle acceptée lors de cet achat.
Lorsque la Formation est prise en charge par un Financeur, le prix et son paiement relèvent de la convention de formation conclue avec lui ou, pour le compte personnel de formation, des conditions de Mon Compte Formation ; les articles 5, 8, 11, 12, 13 et 14 vous restent applicables.
Si une stipulation des CGV est déclarée nulle, les autres stipulations conservent leur effet.
4. Formations
Les Formations sont dispensées exclusivement à distance, en ligne. Chaque Formation est constituée de contenus numériques (vidéos, audios, textes, partitions, exercices interactifs, et évaluations en ligne) mis à votre disposition sur le Site et consultés en autonomie.
Chaque Formation fait l’objet d’une fiche descriptive sur le Site précisant son contenu, ses objectifs, ses prérequis, sa durée estimée, ses modalités pédagogiques et d’évaluation, les modalités d’assistance technique et pédagogique, les caractéristiques techniques nécessaires pour y accéder, ainsi que les financements ouverts.
5. Compte
L’accès aux Formations nécessite la création d’un Compte, réservée aux personnes majeures ou dûment autorisées. En tant que particulier nous vous demandons nom, prénom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone. Si vous êtes un Professionnel, vous indiquez en outre votre raison sociale, votre adresse de facturation et votre numéro SIRET ou de TVA intracommunautaire.
Le Compte est strictement personnel. Vous conservez la confidentialité de vos identifiants, ne les communiquez à personne et êtes responsable de toute utilisation de votre Compte. En cas de suspicion d’utilisation non autorisée, modifiez votre mot de passe sans délai et contactez le service client.
La connexion internet, le matériel et les logiciels nécessaires pour accéder aux Formations sont à votre charge. Avant tout achat, vérifiez leur compatibilité avec les caractéristiques techniques indiquées sur la fiche de la Formation.
6. Commande
La commande s’effectue en ligne : sélection de la Formation, connexion ou création du Compte, vérification du récapitulatif avec possibilité de corriger toute erreur, acceptation des CGV, renonciation expresse au droit de rétractation si vous souhaitez un accès immédiat (article 9), puis paiement. Le contrat peut être conclu en français ou en anglais.
La commande est ferme à la validation du paiement. Une confirmation vous est adressée par email, reprenant la Formation, son prix, les CGV acceptées et, le cas échéant, votre renonciation au droit de rétractation. La commande est archivée et reste consultable depuis votre Compte pendant la durée d’accès à la Formation.
7. Prix et paiement
Les prix des Formations sont indiqués sur le Site en euros et, selon votre pays, en livres sterling, francs suisses, dollars américains ou dollars canadiens. Ils s’entendent toutes taxes comprises pour les Apprenants et hors taxes pour les Professionnels, le montant des taxes applicables étant précisé avant le paiement. Le prix applicable est celui affiché dans la devise de votre commande au moment de celle-ci, les prix dans les différentes devises étant fixés par le Conservatoire Augmenté et ne résultant pas d’une conversion au cours du jour.
Le paiement s’effectue en une fois, par carte bancaire, dans la devise de la commande, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Conservatoire Augmenté ne collecte ni ne conserve les données de carte bancaire. Les frais éventuellement prélevés par votre banque (change, paiement à l’étranger) restent à votre charge. Une facture vous est adressée par email après paiement et reste accessible dans votre Compte.
8. Accès à la Formation
L’accès à la Formation est ouvert dès la validation du paiement et après avoir renoncé à votre droit de rétractation. Vous accédez à la Formation depuis votre Compte, à tout moment, pendant une durée de 365 jours à compter de l’ouverture de l’accès. Un certificat du CNSMDP et une attestation de fin de formation sont disponibles dans votre Compte à l’issue de la Formation.
Le Conservatoire Augmenté s’efforce d’assurer la disponibilité du Site en continu. Il peut toutefois interrompre temporairement l’accès pour maintenance ou mise à jour, en vous en informant dans la mesure du possible. Les interruptions dues à votre connexion internet, à votre matériel ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil n’ouvrent droit à aucune indemnisation.
Le Conservatoire Augmenté peut faire évoluer le contenu d’une Formation pour en maintenir la qualité et l’actualité, sans en altérer l’objet.
9. Droit de rétractation
Si vous êtes un Apprenant, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la validation de votre commande pour vous rétracter sans motif. Vous exercez ce droit au moyen de la fonction « Renoncer au contrat ici » disponible dans votre Compte, par email à support@conservatoireaugmente.com ou par courrier, en utilisant si vous le souhaitez le formulaire type disponible dans notre espace Support.
Le Conservatoire Augmenté vous adresse un accusé de réception de votre rétractation. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement et dans la devise utilisés lors de la commande, pour le montant payé.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, la Formation étant un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si vous demandez un accès immédiat à cette Formation, vous reconnaissez expressément lors de la commande que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation et que vous perdez de ce fait votre droit de rétractation dès l’ouverture de l’accès.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Professionnels.
10. Garanties légales
Si vous êtes un Apprenant, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) pendant toute la durée d’accès à la Formation, sans avoir à prouver la date d’apparition du défaut. Elle vous donne droit à la mise en conformité de la Formation sans frais et sans retard injustifié, y compris par les mises à jour nécessaires. Si la mise en conformité est refusée, retardée, payante ou infructueuse, ou si le défaut est grave, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral. Vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Toute demande à ce titre doit être adressée au service client.
11. Propriété intellectuelle
Le Site et les Formations (textes, vidéos, sons, partitions, images, exercices, logiciels, marques et logos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le CNSMDP et le Conservatoire Augmenté en sont titulaires ou en détiennent les droits d’exploitation.
L’achat d’une Formation vous confère un droit d’accès personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée d’accès et à un usage privé ou de formation professionnelle individuelle. Toute reproduction, téléchargement non prévu par le Site, diffusion, partage d’accès, revente ou exploitation commerciale, en tout ou partie, est interdite.
En cas de manquement, le Conservatoire Augmenté peut suspendre ou fermer votre Compte, sans préjudice de toute action en réparation.
12. Responsabilité
Le CNSMDP, vendeur, et le Conservatoire Augmenté, mandataire, sont tenus d’une obligation de moyens quant à la qualité pédagogique des Formations. Ils ne garantissent pas l’obtention d’un résultat professionnel ou artistique particulier. Leur responsabilité ne peut être engagée pour les dommages résultant d’une utilisation non conforme du Site ou des Formations, d’un manquement à vos obligations, ou d’un cas de force majeure.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée au service client par email à support@conservatoireaugmente.com ou par courrier au Conservatoire Augmenté, 8 avenue du Nouveau Conservatoire, 75019 Paris. Le Conservatoire Augmenté y répond dans un délai de quinze jours ouvrés.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » (articles L612-1 et suivants), si vous êtes un Apprenant et que votre réclamation écrite est restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS Tél. : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net
La médiation est facultative et ne vous prive pas de la possibilité de saisir les tribunaux.
14. Données personnelles
Vos données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site, qui précise les finalités des traitements, les durées de conservation et les modalités d’exercice de vos droits. Le Délégué à la Protection des Données est joignable à dpo@conservatoireaugmente.com.
15. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français, sans priver l’Apprenant résidant dans un autre pays des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence. Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; si vous êtes un Apprenant, vous pouvez saisir les tribunaux français ou ceux de votre pays de résidence.